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instance civile

См. также в других словарях:

  • Instance Nationale De Protection Des Biens Publics Au Maroc Association — Association / Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but la protection des Biens Publics …   Wikipédia en Français

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  • instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • instance — (in stan s ) s. f. 1°   Soin extrême, pressant. •   Et notre plus grand soin, notre première instance Doit être à le nourrir [l esprit] du suc de la science, MOL. F. sav. II, 7. 2°   Sollicitation pressante. Demander avec instance. •   Et son… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • INSTANCE — s. f. Sollicitation pressante. Dans ce sens, il s emploie surtout au pluriel. Faire instance auprès de quelqu un. Avec instance. Faire de grandes instances, de vives instances, des instances pressantes auprès de quelqu un, envers quelqu un. Je l… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • INSTANCE — n. f. Sollicitation pressante. Faire instance auprès de quelqu’un. Avec instance. Dans ce sens, il s’emploie surtout au pluriel. Faire de grandes instances, de vives instances, des instances pressantes auprès de quelqu’un. Je l’en ai sollicité… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Instance —     Définition de Instance     Par opposition à l action , qui est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction compétente, l instance , est l appellation donnée au développement procédural… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

  • Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …   Wikipédia en Français

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